conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

La présente version française est fournie aux Clients et Utilisateurs du Québec. La version anglaise est publiée à https://faxb2b.com/legal/terms. En cas de divergence, les règles de l'article 33.7 (Langue) s'appliquent.

En bref

Le présent résumé ne remplace pas les Conditions complètes. En cas de divergence, les Conditions complètes prévalent.

• faxB2B est un service aux entreprises de HELPERG LLC, une société du Wyoming. Usage professionnel seulement; chaque Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.
• Vous êtes l'expéditeur de vos télécopies et devez respecter les lois sur la télécopie et le marketing du lieu d'où vous envoyez et du lieu de destination. Aucune télécopie indésirable.
• faxB2B ne peut pas joindre les services d'urgence comme le 911 ou le 112. La livraison n'est pas garantie; confirmez donc la réception de tout envoi urgent ou assorti d'une échéance.
• Les Numéros de télécopieur sont attribués, et non détenus en propriété. Un numéro libéré peut ensuite être attribué à quelqu'un d'autre.
• Aucun renseignement de santé protégé : nous ne signons pas de contrats d'associé commercial (business associate agreements) à l'heure actuelle.
• Les Abonnements se renouvellent jusqu'à ce que vous les annuliez. Les Pages inutilisées expirent à la fin de chaque période d'allocation. Les prix sont en dollars américains, sauf si la page de paiement indique une autre devise, et excluent les taxes.
• Vous êtes propriétaire de votre Contenu du Client. Nous l'utilisons uniquement pour exploiter, facturer, sécuriser, soutenir et améliorer le Service, et pour respecter la loi (article 19).
• Notre responsabilité est limitée, et vous êtes responsable des réclamations causées par vos télécopies.
• Le droit du Wyoming s'applique. Les litiges sont soumis aux tribunaux du Wyoming pour les Clients des États-Unis et à l'arbitrage international pour les autres. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confère une loi impérative à laquelle on ne peut renoncer par contrat.

1. À propos des présentes Conditions

1.1 Qui nous sommes. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre HELPERG LLC, une société à responsabilité limitée du Wyoming, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA (« HELPERG », « nous », « notre » ou « nos »), et le Client. faxB2B est une marque de HELPERG.

1.2 Portée. Les présentes Conditions visent le Service (article 2), et non les applications mobiles. Les applications ou services qui renvoient à leurs propres conditions sont régis par celles-ci.

1.3 Acceptation. Vous acceptez les présentes Conditions en cliquant sur le bouton situé à côté de l'énoncé « By continuing, you agree to the Terms of Use and acknowledge the Privacy Policy. » (« En continuant, vous acceptez les Conditions d'utilisation et reconnaissez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité. ») Le Service l'affiche lorsque vous vous inscrivez, lorsque vous saisissez un code de connexion qui crée votre compte ou une Organisation, lorsque vous vous joignez à une Organisation ou acceptez une invitation, lorsque vous créez une Organisation et au moment du paiement. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

1.4 Pouvoir. Si vous acceptez au nom d'une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de la lier. Si vous ne l'avez pas, vous êtes personnellement lié et l'organisation n'acquiert aucun droit.

1.5 Copies. La version en vigueur est publiée à https://faxb2b.com/legal/fr/terms; vous pouvez la télécharger ou l'imprimer, et nous conservons les versions antérieures à l'adresse https://faxb2b.com/legal/archive.

2. Définitions

• « Service » désigne le site Web faxB2B à l'adresse faxb2b.com et l'application Web faxB2B (y compris l'envoi et la réception de télécopies, les numéros de télécopieur, la boîte de réception d'équipe, les outils de documents, les pages de facturation, ainsi que les courriels et le soutien connexes).
• « Client » désigne l'entreprise ou autre organisation qui crée un compte d'organisation faxB2B (appelé « Organisation » dans le produit) et accepte les présentes Conditions.
• « Organisation » désigne ce compte et tout ce qu'il contient.
• « Utilisateur » désigne une personne physique que le Client autorise à utiliser le Service dans son Organisation, avec le rôle de propriétaire, d'administrateur ou de membre.
• « vous » désigne le Client et, lorsque le contexte l'exige, chaque Utilisateur.
• « Contenu du Client » désigne les documents et fichiers téléversés, les télécopies envoyées et reçues (images, PDF et métadonnées comme les numéros de télécopieur et le texte des pages couvertures), les contacts, les notes et tout autre contenu que le Client ou ses Utilisateurs soumettent ou reçoivent au moyen du Service.
• « Numéros de télécopieur » désigne les numéros de téléphone que nous attribuons au Client pour la réception de télécopies.
• « Abonnement » désigne un forfait payant du Service, facturé par Siège pour une période de facturation mensuelle ou annuelle.
• « Siège » désigne une unité d'un Abonnement que le Client achète pour l'usage de ses Utilisateurs.
• « Pages » désigne les pages de télécopie telles que comptées par le Service.
• « Essai » désigne un essai gratuit du Service.
• « Commande » désigne le forfait, les Sièges, les options supplémentaires, la période de facturation et les prix affichés à la page de paiement ou dans vos paramètres de facturation.
• « Documentation » désigne nos pages d'aide et les descriptions des fonctionnalités du Service présentées dans le produit. Les pages marketing et les guides ne font pas partie de la Documentation.
• « Avenant » désigne notre Avenant relatif au traitement des données (article 20.3).
• « période d'allocation » désigne chaque mois d'un Abonnement, calculé à partir de la date et de l'heure de début de l'Abonnement : pour un Abonnement mensuel, chaque période de facturation; pour un Abonnement annuel, chaque mois de l'année, commençant le même jour du mois (ou le dernier jour d'un mois plus court). Pour un Essai, il s'agit de l'Essai entier.
• « Emplacement du Client » désigne le pays de l'adresse de facturation que le Client fournit à notre fournisseur de services de paiement ou, s'il n'en a fourni aucune, le pays où le Client a son établissement principal.

3. Qui peut utiliser faxB2B, et où

3.1 Usage professionnel seulement. Le Service est destiné aux entreprises et autres organisations, et non aux consommateurs. Le Client confirme qu'il utilise le Service à des fins commerciales, professionnelles ou organisationnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Si la loi vous considère malgré tout comme un consommateur, l'article 28 s'applique.

3.2 Âge. Chaque Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat qui le lie.

3.3 Renseignements exacts. Tenez exacts la dénomination sociale, le pays, l'adresse de facturation et les autres renseignements de compte du Client. Nous ou nos opérateurs pouvons demander des renseignements pour vérifier votre identité, votre entreprise, votre pouvoir ou votre droit d'utiliser un Numéro de télécopieur. Nous ne demandons une pièce d'identité que lorsqu'un opérateur ou la loi l'exige.

3.4 Disponibilité selon le pays. Le Service est offert dans de nombreux pays, mais pas dans tous, et ses fonctionnalités varient selon le pays. Les destinations de télécopie et les pays des Numéros de télécopieur sont indiqués dans le Service et peuvent changer. À l'heure actuelle, vous pouvez envoyer vers les États-Unis, le Canada et les pays de l'Union européenne, et des Numéros de télécopieur sont offerts aux États-Unis et au Canada. Nous ne promettons pas que le Service est offert dans un pays donné, ni qu'il permet d'envoyer vers un pays donné ou d'en recevoir.

3.5 Refus ou limitation de comptes. Nous pouvons refuser une inscription ou une Commande, ou limiter un compte, lorsque la loi, des sanctions, des règles fiscales ou nos fournisseurs l'exigent. À l'heure actuelle, nous n'offrons pas le Service aux Clients ou Utilisateurs situés en Russie, au Bélarus, en Chine continentale, en Turquie (Türkiye), au Kenya, au Brésil, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni. Cela ne limite pas les destinations de télécopie prévues à l'article 3.4. Vous devez vous assurer que votre utilisation est licite au lieu où vous vous trouvez, ainsi qu'aux lieux où se trouvent vos Utilisateurs et vos destinataires.

4. Comptes, Organisations et Utilisateurs

4.1 Rôles. Un membre peut envoyer et recevoir des télécopies et utiliser les documents, les contacts et les pages couvertures. Un administrateur peut en outre gérer les Numéros de télécopieur, l'équipe, les paramètres et le journal d'audit. Le propriétaire peut en outre gérer la facturation, transférer la propriété et demander une exportation complète ou la suppression de l'Organisation. Une personne peut appartenir à plusieurs Organisations, chacune constituant un compte distinct.

4.2 Invitations. Les propriétaires et les administrateurs peuvent inviter des personnes par courriel. Une invitation est valide pendant une durée limitée et uniquement pour l'adresse invitée. Avant de se joindre à l'Organisation, chaque personne invitée accepte personnellement les articles 3.2, 4.3, 8 à 11, 21.2 et 23, ainsi que l'application de l'article 29 à tout litige entre l'Utilisateur et HELPERG concernant le Service. Le Client doit avoir le droit de nous communiquer l'adresse courriel de la personne invitée.

4.3 Sécurité. Les Utilisateurs se connectent au moyen d'un code à usage unique envoyé par courriel, et l'authentification à deux facteurs au moyen d'une application d'authentification est obligatoire pour chaque Utilisateur. Le Client et ses Utilisateurs doivent assurer la sécurité des comptes de courriel servant à la connexion, protéger les appareils d'authentification et les codes de récupération, ne jamais partager de comptes, retirer les Utilisateurs qui n'ont plus besoin d'accès et signaler promptement tout accès non autorisé soupçonné à support@faxb2b.com. Nous pouvons exiger une nouvelle vérification pour les actions sensibles et bloquer l'accès pour protéger un compte.

4.4 Responsabilité à l'égard des Utilisateurs. Le Client est responsable de ses Utilisateurs et de toute activité dans son Organisation, sauf dans la mesure où elle découle d'un manquement de notre part, et doit veiller à ce que ses Utilisateurs respectent les présentes Conditions.

4.5 Départ et contrôle. Le Contenu du Client créé par un Utilisateur demeure au Client lorsque l'Utilisateur part ou que son compte est supprimé. Un Utilisateur peut nous demander de supprimer son propre compte d'utilisateur dans les paramètres du compte; un Utilisateur qui est propriétaire d'une Organisation comptant d'autres Utilisateurs actifs doit d'abord transférer la propriété, ou nous demander de supprimer cette Organisation. Nous pouvons considérer que le propriétaire indiqué dans le Service agit pour le compte du Client et, si le contrôle est contesté, suspendre les modifications jusqu'à ce que nous obtenions des preuves ou une ordonnance judiciaire.

5. Ce que fait le Service

5.1 Envoi. Les Utilisateurs peuvent téléverser des documents dans les formats acceptés par le Service (actuellement PDF, PNG et JPEG), signer, ajouter du texte, faire pivoter et réordonner des pages, ajouter une page couverture et envoyer. Les fichiers, la taille des fichiers et le nombre de pages par télécopie sont limités, comme l'indiquent le Service et la Documentation.

5.2 Vérifications et conversion. Chaque fichier téléversé est analysé pour détecter les logiciels malveillants avant d'être traité. Si l'outil d'analyse est hors service, le fichier est retenu et non traité, et vous êtes invité à réessayer; rien n'est converti ni envoyé sans avoir été analysé. Les fichiers sont convertis en PDF de télécopie noir et blanc; les couleurs, les détails fins et les petits caractères peuvent donc être modifiés. Vérifiez l'aperçu avant l'envoi.

5.3 Réception. Les télécopies envoyées à vos Numéros de télécopieur arrivent dans la boîte de réception d'équipe de votre Organisation, où les Utilisateurs peuvent les attribuer, en faire le suivi, les annoter et les archiver. Les télécopies entrantes sont aussi analysées. Une télécopie qui échoue à nos vérifications, qui est trop volumineuse ou qui ne peut être téléchargée ou ouverte apparaît dans la boîte de réception sans ses pages, avec un statut comme « Blocked for security » ou « File could not be opened » et une brève explication; une télécopie bloquée parce que malveillante est supprimée.

5.4 Statut, accusés de livraison et nouvelles tentatives. Le Service affiche le statut et l'historique de chaque télécopie envoyée et fournit un accusé de livraison en PDF (article 6.2). Si une tentative échoue parce que la ligne est occupée, que personne ne répond ou que la connexion échoue, le Service réessaie automatiquement : par défaut, jusqu'à 3 tentatives au total sur environ 7 minutes, et les propriétaires et les administrateurs peuvent régler ce nombre de 1 tentative (aucune nouvelle tentative automatique) à 5 tentatives sur environ 4 heures au plus. Les mauvais numéros, les lignes qui ne sont pas des lignes de télécopieur et les appels refusés ne font pas l'objet de nouvelles tentatives. Si un statut final ne peut être confirmé, nous pouvons retenir la télécopie aux fins d'examen afin d'éviter un envoi en double.

5.5 Signatures. Vous pouvez apposer sur une page une signature tapée ou dessinée. Nous ne vérifions pas l'identité du signataire et ne promettons pas qu'une signature ou une copie télécopiée sera acceptée à quelque fin juridique que ce soit.

5.6 Transfert de numéros et nouvelles fonctionnalités. Notre personnel examine et traite manuellement les demandes de transfert de numéros, et le transfert n'est pas offert pour tous les numéros (articles 7.6 et 7.7). Les nouvelles fonctionnalités peuvent être incomplètes, et des fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées (article 30.3).

6. Livraison, accusés de livraison et limites de la télécopie

6.1 Aucune garantie de livraison. La livraison dépend des réseaux téléphoniques, des opérateurs et de l'équipement du destinataire, que nous ne contrôlons pas; nous ne garantissons donc pas qu'une télécopie arrivera, ni qu'elle arrivera à temps, complète ou reproduite fidèlement.

6.2 Signification du statut « Delivered ». Le statut « Delivered » et l'accusé de livraison signifient que le télécopieur ou le service de réception a confirmé la transmission à notre opérateur. Ils ne prouvent pas qu'une personne a reçu ou lu la télécopie, ni l'apparence de la copie du destinataire, ni qu'elle vaut avis, signification ou dépôt au sens juridique.

6.3 Ne convient pas aux urgences ni aux échéances critiques. faxB2B ne peut pas joindre les services d'urgence (comme le 911 ou le 112) et n'est pas conçu pour les communications urgentes ou vitales. Avant l'activation d'un Numéro de télécopieur, le Service indique que les Numéros de télécopieur faxB2B ne peuvent ni effectuer d'appels aux services d'urgence comme le 911 ni en recevoir. Ne vous y fiez pas exclusivement pour un dépôt judiciaire, un avis juridique, une ordonnance médicale ou toute autre échéance pour laquelle une télécopie manquée ou tardive pourrait causer un préjudice grave ou une perte de droits, à moins de confirmer la réception auprès du destinataire.

6.4 Pas un système d'archivage. Nous conservons le Contenu du Client uniquement pendant les périodes prévues dans notre Politique de confidentialité, et certains contenus, comme les fichiers des télécopies que vous envoyez, sont supprimés automatiquement. Conservez vos propres copies; faxB2B n'est pas un système officiel de tenue de dossiers.

6.5 Télécopies non désirées. Nous ne filtrons pas les télécopies entrantes non désirées et ne promettons aucun recours contre leurs expéditeurs.

7. Numéros de télécopieur

7.1 Attribués, et non détenus en propriété. Les numéros de téléphone sont une ressource publique régie par les organismes de réglementation et les opérateurs; ni vous ni nous n'en sommes propriétaires. Vous pouvez utiliser un Numéro de télécopieur avec le Service pendant que votre Abonnement ou votre Essai est actif, puis jusqu'à sa libération (article 7.5), si vous respectez les présentes Conditions, mais vous ne pouvez pas le vendre, le céder ou en concéder une sous-licence, ni l'utiliser en dehors de faxB2B, sauf au moyen d'un transfert sortant (article 7.6).

7.2 Obtention de numéros. Vous pouvez effectuer une recherche par indicatif régional ou par chiffres dans les pays indiqués dans le Service. La disponibilité dépend de nos opérateurs; aucun numéro particulier n'est garanti. Les numéros inclus et les frais de numéros supplémentaires sont indiqués sur la page des tarifs et à la page de paiement.

7.3 Modification et retrait. Nous pouvons modifier ou retirer un Numéro de télécopieur si un organisme de réglementation, un opérateur ou la loi l'exige, s'il est utilisé en violation des présentes Conditions ou s'il n'est pas utilisé pendant 90 jours. Lorsque cela est possible, nous vous en aviserons au préalable.

7.4 Numéros déjà utilisés. Un Numéro de télécopieur peut avoir appartenu à quelqu'un d'autre. Gardez confidentielle toute télécopie qui lui était destinée, ne l'utilisez pas, supprimez-la et avisez l'expéditeur si vous le pouvez.

7.5 Libération d'un numéro. Lorsqu'un Numéro de télécopieur est libéré, les télécopies qui y sont envoyées cessent immédiatement de parvenir à votre Organisation, et il entre dans une période de quarantaine de 90 jours pendant laquelle nous ne l'attribuons à aucun autre Client. Une télécopie qui arrive pendant la quarantaine n'est versée automatiquement dans aucune boîte de réception. Notre personnel peut la livrer, sans l'ouvrir, à l'Organisation qui détenait le numéro en dernier, si cette Organisation existe toujours; si notre opérateur ne rend plus le fichier disponible, seuls les détails de la télécopie (le numéro d'envoi, l'heure et le nombre de pages) sont livrés. Autrement, nous ne téléchargeons pas et n'ouvrons pas la télécopie, et nous ne conservons que ses détails, sans date de suppression fixe. Vous acceptez que notre personnel traite ces télécopies à cette fin. Après la quarantaine, nous rendons le numéro à notre opérateur, qui peut l'attribuer à quelqu'un d'autre, y compris à un autre Client; les télécopies qui y sont alors envoyées parviennent au nouveau détenteur, et nous ne les réacheminons pas. Nous ne mettons fin à une quarantaine de manière anticipée qu'à la demande de l'Organisation qui a libéré le numéro, ou si notre opérateur ou la loi l'exige. Avisez vos contacts avant de libérer un numéro. Lorsqu'un Essai prend fin sans Abonnement payant, que votre Abonnement prend fin ou que l'envoi est interrompu en raison d'un paiement en souffrance (article 17.1), nous conservons vos Numéros de télécopieur, qui continuent de recevoir des télécopies, pendant au moins 30 jours, et nous envoyons un courriel au propriétaire 7 jours et 1 jour avant de les libérer de cette façon, à moins que vous n'ayez demandé au préalable leur transfert sortant. Lorsque nous donnons suite à une demande de suppression de l'Organisation, ses Numéros de télécopieur sont libérés immédiatement.

7.6 Transfert sortant (lorsqu'il est offert). Le transfert peut ne pas être offert pour tous les numéros. Lorsqu'il l'est, le propriétaire ou un administrateur peut nous demander à support@faxb2b.com, avant la libération du numéro ou pendant sa quarantaine, de le transférer à un autre fournisseur. Une fois que nous avons confirmé que la demande provient de votre Organisation, nous fournirons à votre nouveau fournisseur les renseignements dont il a besoin dans un délai de 5 jours ouvrables. Nous ne refuserons pas une demande valide au motif que vous nous devez de l'argent, mais vous devrez tout de même le payer. Le transfert est assujetti au consentement, à la vérification et aux procédures de notre opérateur. Les frais de transfert de l'opérateur peuvent vous être refacturés au prix coûtant, et les opérateurs contrôlent les délais.

7.7 Transfert entrant (lorsqu'il est offert). Les propriétaires et les administrateurs peuvent demander dans le Service le transfert d'un numéro existant vers faxB2B. Notre personnel examine chaque demande et la traite manuellement avec les opérateurs; nous ne promettons pas qu'un numéro puisse être transféré. En présentant la demande, vous confirmez que vous êtes titulaire du numéro ou que vous êtes autorisé à le transférer. Fournissez aux opérateurs les renseignements qu'ils demandent et conservez votre service existant jusqu'à ce que le transfert soit terminé. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des refus des opérateurs.

7.8 Procuration. Le Client désigne HELPERG LLC et chacun de nos opérateurs, avec plein pouvoir de substitution et de nouvelle substitution, comme son mandataire véritable et légitime, en son nom et pour son compte, afin de signer, passer, certifier, reconnaître, déposer et enregistrer tous les contrats, certificats, actes et autres documents, avec un tiers ou au profit d'un tiers, qui sont nécessaires à la fourniture du Service, y compris les lettres d'autorisation relatives au transfert de tout numéro de téléphone. Ce pouvoir est limité à cette fin. Il ne fait pas de nous ni de nos opérateurs votre mandataire pour le choix des destinataires ou du contenu d'une télécopie.

8. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service, ni permettre à quiconque de l'utiliser, pour :

• (a) enfreindre une loi, ou aider quiconque à en enfreindre une;
• (b) envoyer des publicités ou d'autres télécopies non sollicitées, sauf dans la mesure permise par l'article 9;
• (c) envoyer ou stocker du contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, harcelant, menaçant ou obscène, ou du contenu qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ou au droit à l'image;
• (d) exercer toute activité liée à l'industrie de la pornographie ou du divertissement pour adultes, même lorsqu'elle est licite (nos opérateurs l'exigent);
• (e) téléverser ou envoyer des logiciels malveillants;
• (f) donner une fausse indication de l'expéditeur d'une télécopie, usurper un identifiant de l'appelant ou une identification de l'expéditeur, utiliser un nom ou un numéro que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, ou fournir de faux renseignements de compte;
• (g) envoyer des télécopies au même numéro de façon répétée ou continue lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce que cela suscite des plaintes, ou pour harceler ou monopoliser la ligne; composer des numéros de façon aléatoire ou séquentielle; ou utiliser des numéros ou des listes obtenus par collecte automatisée;
• (h) envoyer des télécopies à des lignes d'urgence, ou envoyer des télécopies de marketing à des établissements de santé;
• (i) détenir des Numéros de télécopieur que vous n'utilisez pas activement, ou les revendre;
• (j) revendre le Service, sauf si nous y consentons par écrit;
• (k) créer plusieurs Organisations ou comptes, ou utiliser de fausses identités, pour obtenir plus d'Essais, d'Organisations gratuites ou d'allocations que ce que nous permettons, ou pour contourner des limites, des frais ou une suspension;
• (l) contourner les limites de débit ou les mesures de sécurité, rechercher des vulnérabilités sans notre autorisation écrite, ou surcharger le Service ou en perturber le fonctionnement;
• (m) traiter des renseignements de santé protégés ou des Données restreintes, sauf dans la mesure permise par l'article 10, ou contrevenir à l'article 11; ou
• (n) enfreindre les politiques d'utilisation acceptable que nos opérateurs et notre fournisseur de services de paiement appliquent aux utilisateurs finaux, y compris la Telnyx Acceptable Use Policy à l'adresse https://telnyx.com/acceptable-use-policy, telle que mise à jour de temps à autre, que nous vous enverrons sur demande.

Nous limitons le nombre de télécopies qu'une Organisation peut envoyer au cours d'une période, ainsi que d'autres actions comme les connexions, les recherches de numéros, les invitations et les aperçus, comme l'indiquent le Service ou la Documentation. Les limites peuvent changer.

9. Publicité par télécopieur, télémarketing et identification de l'expéditeur

9.1 Vous êtes l'expéditeur. Vous choisissez les destinataires et le contenu de chaque télécopie, et faxB2B la transmet selon vos instructions. Nous ne choisissons pas les destinataires et ne fournissons ni numéros ni listes.

9.2 La loi du lieu où vous êtes et du lieu où se trouve le destinataire. Vous devez respecter toutes les lois qui s'appliquent à vos télécopies, au lieu d'où vous les envoyez et au lieu où vous les envoyez, notamment :

• États-Unis : la Telephone Consumer Protection Act, modifiée par la Junk Fax Prevention Act, les règles de la FCC et les lois étatiques et locales sur la télécopie (certaines, comme celle de la Californie, ne prévoient pas d'exception de « relation d'affaires établie »);
• UE et EEE : les règles ePrivacy et les lois nationales, qui exigent un consentement préalable pour les télécopies de marketing envoyées à des particuliers et, dans de nombreux pays comme l'Allemagne, à des entreprises également;
• Royaume-Uni : les Privacy and Electronic Communications Regulations, qui interdisent les télécopies de marketing envoyées à des particuliers sans leur consentement, à des entreprises qui s'y sont opposées et aux numéros inscrits au registre du Fax Preference Service;
• Canada : les Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC. Leurs Règles sur le télémarketing s'appliquent aussi aux télécopies de marketing envoyées aux entreprises, notamment l'inscription auprès de l'exploitant de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, l'identification en haut de la première page en caractères de 12 points ou plus, les heures d'envoi et votre propre liste d'exclusion; les règles de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus s'appliquent aussi aux télécopies envoyées aux consommateurs;
• Australie : la Do Not Call Register Act 2006 et la Fax Marketing Industry Standard 2021, lorsqu'elles s'appliquent; et
• ailleurs : toute autre loi sur la télécopie, le téléphone ou le marketing électronique qui s'applique à vous ou à vos destinataires.

9.3 Aucune publicité non sollicitée. N'envoyez par télécopieur aucune publicité à quiconque, à moins que cette personne ne vous ait donné une invitation ou une permission expresse préalable, que vous en conserviez une trace et que la télécopie remplisse toutes les autres conditions que la loi impose au lieu d'où vous l'envoyez et au lieu où vous l'envoyez. Par l'intermédiaire de faxB2B, vous ne pouvez invoquer ni une relation d'affaires établie ni aucune autre exception à cette permission. Les télécopies publicitaires doivent indiquer vos propres coordonnées pour les demandes de retrait, jamais celles de faxB2B, et être envoyées à partir de votre propre Numéro de télécopieur.

9.4 Demandes de retrait. Donnez suite à toute demande de retrait, d'exclusion des télécopies ou de révocation dès que possible et au plus tard 10 jours ouvrables après sa réception, ou plus tôt si la loi l'exige. Tenez une liste d'exclusion des télécopies et consultez les registres d'exclusion des appels et des télécopies lorsque la loi l'exige.

9.5 Vous identifier. Où que vous soyez situé, et que votre propre loi l'exige ou non, chaque télécopie que vous envoyez au moyen de faxB2B doit indiquer, dans la marge du haut ou du bas de chaque page ou sur la première page, la date et l'heure de son envoi, le nom de votre Organisation et un numéro de téléphone ou de télécopieur auquel on peut vous joindre (les renseignements exigés par la loi américaine). Le Service n'ajoute pas ces renseignements à vos pages; incluez-les donc vous-même, par exemple sur la page couverture. Si votre Organisation n'a pas son propre Numéro de télécopieur, vos télécopies sont envoyées à partir d'un numéro faxB2B partagé qui ne vous transmet pas les réponses; indiquez donc un numéro auquel on peut vous joindre. Vous devez ajouter toute autre identification exigée par la loi du lieu où se trouve le destinataire (voir l'article 9.2 pour le Canada). Nous n'ajoutons jamais le nom, le logo ou de la publicité de faxB2B à vos télécopies ni aux pages couvertures créées par nos outils.

9.6 Dossiers. Conservez des dossiers de la permission obtenue pour chaque publicité et des demandes de retrait, et remettez-les-nous dans un délai de 5 jours ouvrables sur demande.

9.7 Plaintes qui nous parviennent. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous transmettre promptement toute demande de retrait ou plainte concernant vos télécopies qui nous parvient. Une demande qui nous parvient plutôt qu'à vous ne réduit pas vos obligations, et vous devez la traiter comme l'exige la loi. Lorsque la loi le permet, nous pouvons communiquer votre identité et vos coordonnées au plaignant ou à son opérateur.

9.8 Aucun avis juridique. Nous ne vous disons pas si une télécopie est licite; ni la Documentation ni nos guides ne constituent des avis juridiques. Nos demandes de dossiers, notre examen des plaintes et notre décision de maintenir ou de rétablir votre service relèvent de notre propre gestion des risques. Ils ne constituent pas des avis et ne signifient pas que nous approuvons une télécopie ou une campagne.

10. Renseignements de santé et autres données restreintes

10.1 Renseignements de santé protégés. faxB2B n'est pas conçu pour les renseignements de santé protégés (« PHI ») au sens de la Health Insurance Portability and Accountability Act des États-Unis (« HIPAA »), et nous ne signons pas actuellement de contrats d'associé commercial (business associate agreements ou « BAA »). Un Client qui est une entité couverte ou un associé commercial au sens de la HIPAA ne doit pas utiliser faxB2B pour envoyer, recevoir ou stocker des PHI, ni communiquer ses Numéros de télécopieur à quiconque pourrait lui envoyer des PHI par télécopieur, à moins que lui et HELPERG LLC n'aient tous deux signé un BAA. Si nous apprenons la présence de PHI dans un tel compte, nous pouvons suspendre immédiatement les Numéros de télécopieur et l'envoi concernés, et nous vous en aviserons. Vous pouvez exporter les PHI dans un délai de 10 jours. Au plus tard 30 jours après en avoir pris connaissance, nous les détruirons de façon sécuritaire, et vous l'autorisez. Les copies se trouvant dans des sauvegardes sont détruites à l'expiration de ces sauvegardes et ne sont pas utilisées entre-temps. Vous êtes responsable des PHI que d'autres personnes envoient par télécopieur à vos Numéros de télécopieur; si vous en recevez par erreur, gardez-les confidentiels et avisez l'expéditeur.

10.2 Données restreintes. Sauf entente écrite avec nous, n'utilisez pas faxB2B pour les données suivantes (les « Données restreintes ») : (a) les renseignements de justice pénale assujettis à la CJIS Security Policy du FBI; (b) les données techniques contrôlées en vertu de la réglementation américaine sur l'exportation ou le contrôle des armements, ou de lois étrangères semblables, sans l'autorisation requise (leur envoi par télécopieur à l'étranger peut en soi constituer une exportation); (c) les numéros complets de cartes de paiement accompagnés de leurs codes de sécurité; (d) les renseignements gouvernementaux classifiés; ou (e) les autres données qu'une loi ou un organisme de réglementation exige de traiter uniquement en vertu d'un contrat écrit, d'une certification ou d'une norme de sécurité particuliers que nous n'avons pas signés ou confirmés par écrit.

10.3 Autres renseignements sensibles. Pour les autres renseignements sensibles, comme les numéros d'identification ou les dossiers financiers, c'est à vous de décider si le Service convient, et vous êtes responsable de votre fondement juridique, de vos avis, des consentements et des règles sectorielles.

11. Sanctions et contrôle des exportations

11.1 Vos confirmations. Vous confirmez que ni le Client, ni aucun Utilisateur, ni aucune personne qui détient ou contrôle le Client :

• (a) n'est situé dans un pays ou une région visé par des sanctions américaines globales, n'est constitué en vertu des lois d'un tel pays ou d'une telle région, ni n'y réside habituellement; à la date des présentes Conditions, il s'agit de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, ainsi que des régions ukrainiennes de la Crimée, de la prétendue République populaire de Donetsk et de la prétendue République populaire de Louhansk (cette liste peut changer); ou
• (b) n'est inscrit sur une liste de sanctions ou de parties visées par des restrictions des États-Unis (y compris la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List de l'OFAC ainsi que l'Entity List et la Denied Persons List du Département du Commerce), des Nations Unies, de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, ou sur toute autre liste semblable qui s'applique à vous, ni n'est détenu à 50 % ou plus par des personnes inscrites sur une telle liste.

11.2 Vos obligations. Vous n'utiliserez pas le Service à partir d'un lieu visé à l'article 11.1(a), par une personne visée à l'article 11.1(b) ou pour son compte, pour envoyer des télécopies à une telle personne ou vers un tel lieu ou pour leur compte, ni en violation des lois américaines sur les sanctions ou l'exportation ou des lois sur les sanctions qui s'appliquent à vous. Avisez-nous immédiatement si une confirmation cesse d'être exacte.

11.3 Nos droits. Nous pouvons restreindre les inscriptions, les connexions, les paiements, les destinations et les Numéros de télécopieur selon le pays et vérifier le Client, ses Utilisateurs et ses propriétaires au regard des listes de parties visées par des restrictions. Si nous croyons raisonnablement que le présent article 11 a été violé, ou que vous servir nous exposerait à une responsabilité en matière de sanctions, nous pouvons suspendre le Service ou y mettre fin immédiatement sans engager notre responsabilité, sous réserve de tout remboursement dû en vertu de l'article 24.3(c), et, lorsque la loi l'exige, bloquer le compte et ses données.

11.4 Exportation. Le Service est offert en ligne et aucun logiciel n'est livré par téléchargement. N'exportez aucune partie du Service en violation des lois américaines sur le contrôle des exportations.

11.5 Primauté des sanctions. Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à effectuer un remboursement ou un autre paiement, à transférer ou à libérer un Numéro de télécopieur, à livrer une télécopie, à donner accès à des données ou à les communiquer, ni à prendre toute autre mesure que le droit des sanctions interdit ou qui nécessite une licence que nous ne détenons pas. Lorsque la loi l'exige, nous bloquons et déclarons plutôt les fonds, les Numéros de télécopieur ou les données. Les articles 7, 18, 24 et 33.4 s'appliquent sous réserve du présent article 11.5.

12. Application des présentes Conditions et traitement des signalements

12.1 Traitement du contenu. Nous hébergeons vos fichiers téléversés et les télécopies reçues uniquement pour fournir le Service et ne les examinons pas à l'avance. Des outils automatisés analysent chaque fichier pour détecter les logiciels malveillants; un fichier malveillant est bloqué, n'est ni envoyé ni livré, et vous en êtes informé dans le Service : un fichier téléversé affiche une erreur, et une télécopie reçue est marquée « Blocked for security » dans la boîte de réception. Des limites de débit s'appliquent aussi automatiquement.

12.2 Enquête et mesures. Si nous recevons une plainte, ou si nous croyons raisonnablement que votre utilisation enfreint la loi, les règles de nos opérateurs ou les présentes Conditions, ou met en danger le Service ou d'autres personnes, nous pouvons :

• enquêter et demander une preuve de permission ou d'identité;
• interrompre ou limiter l'envoi, ou bloquer une destination;
• retirer du contenu, ou suspendre un Numéro de télécopieur, un Utilisateur ou une Organisation;
• mettre fin au Service (article 24); et
• lorsque la loi le permet, communiquer aux opérateurs, à notre fournisseur de services de paiement ou aux autorités les renseignements de compte et les registres de télécopies (comme les numéros, les heures et les statuts) nécessaires pour enquêter sur l'usage abusif ou le faire cesser. Nous ne communiquons le contenu des télécopies et des documents qu'en vertu de l'article 12.6.

Nous agissons avec diligence, objectivité et proportionnalité, et une personne examine toute suspension ou fermeture liée au contenu ou à la conduite.

12.3 Motifs et contestations. Lorsque nous prenons des mesures en vertu du présent article 12, nous informons le Client, ainsi que tout Utilisateur dont le contenu ou le compte est touché et dont nous avons les coordonnées, de ce que nous avons fait, de nos motifs, des faits et des règles sur lesquels nous nous sommes fondés et de la façon de contester la mesure. Nous pouvons retenir ou retarder ces renseignements lorsque la loi, la sécurité ou une enquête l'exige. Les contestations doivent être adressées à support@faxb2b.com, et une personne les examine.

12.4 Signalements par quiconque. Toute personne, y compris le destinataire d'une télécopie envoyée au moyen de faxB2B, peut signaler du contenu illégal ou des télécopies non sollicitées à support@faxb2b.com, en indiquant le motif, les détails permettant de le retrouver (comme le numéro de télécopieur, la date et l'heure), son nom et son courriel, ainsi qu'une déclaration attestant que le signalement est exact et fait de bonne foi.

12.5 Points de contact. Les autorités publiques peuvent nous joindre à info@faxb2b.com; les Utilisateurs et les autres personnes, à support@faxb2b.com. Nous communiquons en anglais.

12.6 Demandes juridiques. Nous pouvons conserver des renseignements sur votre compte, y compris le Contenu du Client, et les communiquer lorsque nous croyons de bonne foi que la loi ou une procédure judiciaire valide l'exige. En cas d'urgence comportant un danger de mort ou de blessures physiques graves, nous pouvons communiquer sans délai à une autorité gouvernementale des renseignements liés à l'urgence, y compris le Contenu du Client, lorsque la loi le permet. Sauf si la loi l'interdit ou en cas d'urgence, nous vous aviserons avant de communiquer votre Contenu du Client.

13. Abonnements, Sièges et Pages

13.1 Forfaits et prix. Les forfaits, les prix, les Pages incluses, les tarifs de dépassement ainsi que les allocations et les frais de Numéros de télécopieur sont indiqués à l'adresse https://faxb2b.com/pricing et à la page de paiement. Votre Commande détermine ce que vous achetez.

13.2 Sièges. Les Abonnements sont facturés par Siège pour chaque période de facturation. Le nombre d'Utilisateurs et d'invitations en attente ne peut dépasser le nombre de Sièges. Le propriétaire peut ajouter ou retirer des Sièges dans les paramètres de facturation. Les Sièges ajoutés sont facturés immédiatement, au prorata pour le reste de la période de facturation, et s'appliquent dès que ces frais sont payés. Le retrait de Sièges prend effet immédiatement, sans remboursement ni crédit pour la période en cours, et ne peut viser des Sièges utilisés par des Utilisateurs ou des invitations en attente. Le passage de la facturation mensuelle à la facturation annuelle, ou l'inverse, fait commencer une nouvelle période de facturation le jour même, facturée immédiatement, avec un crédit pour la partie inutilisée de la période en cours.

13.3 Pages incluses. Chaque Siège comprend des Pages pour chaque période d'allocation, mises en commun à l'échelle de l'Organisation. Les Sièges ajoutés au cours d'une période d'allocation apportent une part proportionnelle de leurs Pages pour le reste de cette période; le retrait de Sièges ne retire pas les Pages déjà accordées. Les Pages inutilisées expirent à la fin de chaque période d'allocation. Elles ne sont pas reportées, n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursées et ne peuvent être transférées, sauf que, lorsque vous passez de la facturation mensuelle à la facturation annuelle ou l'inverse, les Pages inutilisées de la période en cours sont reportées à la nouvelle période d'allocation.

13.4 Facturation des Pages. Les Pages sont comptées de la façon dont le Service les compte après la conversion, et une page couverture compte comme une Page. Chaque télécopie est facturée une fois pour chaque destinataire, lorsqu'elle se termine : une télécopie livrée, pour toutes ses Pages, et une télécopie en échec, pour le plus grand nombre de Pages transmises lors d'une même tentative, selon ce que déclare notre opérateur; rien n'est donc facturé si aucune Page n'a été transmise. Les nouvelles tentatives automatiques (article 5.4) n'ajoutent rien, et un possible envoi en double n'est pas facturé. Les Pages réservées pour une télécopie annulée ou non transmise sont libérées. Une nouvelle tentative que vous lancez vous-même constitue une nouvelle télécopie, facturée séparément. Les Pages reçues sont gratuites.

13.5 Dépassement et corrections. Le dépassement n'est offert que pour les Abonnements mensuels, et non pendant un Essai ni lorsqu'un paiement est en souffrance. Il est activé par défaut, et le propriétaire peut le désactiver dans les paramètres de facturation. Lorsqu'il est activé, les Pages excédant votre allocation sont facturées à la Page au tarif de dépassement prévu dans votre Commande, à terme échu, sur votre prochaine facture. Autrement, l'envoi est interrompu lorsque l'allocation est épuisée, jusqu'à la prochaine période d'allocation ou jusqu'à ce que vous ajoutiez des Sièges. Chaque partie peut corriger une erreur de facturation dans les 60 jours suivant la date de facturation; nous vous informons de toute correction que nous apportons, et vous pouvez la contester dans les 60 jours suivant cet avis.

14. Essai gratuit

14.1 Contenu d'un Essai. Nous pouvons offrir un Essai dont la durée, les Pages, les Sièges et les fonctionnalités sont limités, comme l'indique la page des tarifs ou la page d'inscription.

14.2 Aucun prélèvement automatique. Aucun mode de paiement n'est requis pour commencer un Essai, et nous ne vous facturons pas automatiquement à la fin de celui-ci. Nous envoyons un courriel au propriétaire environ 3 jours avant la fin de l'Essai, puis de nouveau après sa fin. Si vous ne choisissez pas d'Abonnement payant, l'envoi, les invitations et les nouveaux Numéros de télécopieur cessent à la fin de l'Essai, mais les Utilisateurs peuvent toujours se connecter ainsi que lire et télécharger le Contenu du Client (article 24.5), et les Numéros de télécopieur de l'Essai continuent de recevoir des télécopies jusqu'à leur libération en vertu de l'article 7.5.

14.3 Limites. Un seul Essai par Client. Chaque personne ne peut être propriétaire que d'un nombre limité d'Organisations sans Abonnement payant actif; le Service vous informe lorsque vous atteignez cette limite. Nous décidons de l'admissibilité et pouvons prolonger, modifier ou terminer un Essai. Les Pages de l'Essai ne peuvent être utilisées que pendant l'Essai et ne sont pas reportées à un Abonnement payant. Les Essais envoient de véritables télécopies, et les présentes Conditions s'appliquent intégralement.

15. Paiement, renouvellement automatique et annulation

15.1 Traitement des paiements. Stripe traite les paiements sur ses propres pages hébergées (Stripe Checkout et le portail client de Stripe); nous ne recevons ni ne stockons votre numéro de carte. Les conditions et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent aux renseignements de paiement que vous fournissez à Stripe. Les modes de paiement dépendent de votre pays et sont indiqués à la page de paiement.

15.2 Autorisation. En commençant un Abonnement, vous nous autorisez, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter votre mode de paiement, jusqu'à ce que vous annuliez, des frais d'Abonnement au début de chaque période, des frais de dépassement à terme échu lorsque votre Commande en prévoit, des frais de Numéros de télécopieur, des Taxes et des autres montants que les présentes Conditions permettent en vertu des articles 7.6, 13.5, 16.4 et 17.3 après vous en avoir indiqué le montant.

15.3 Renouvellement automatique. Votre Abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que vous l'annuliez : les Abonnements mensuels chaque mois, les Abonnements annuels pour une année supplémentaire, au prix alors en vigueur (sous réserve de l'article 15.8). Avant que vous payiez, la page de paiement indique que votre forfait se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous l'annuliez, ainsi que la façon de l'annuler.

15.4 Renseignements sur le renouvellement. Les paramètres de facturation indiquent la date de renouvellement de votre Abonnement et la façon de l'annuler (article 15.5).

15.5 Comment annuler. Le propriétaire peut annuler en tout temps en ligne dans les paramètres de facturation (Billing → Cancel plan); nous pouvons d'abord demander au propriétaire de confirmer son identité. Le propriétaire peut aussi annuler en envoyant un courriel à support@faxb2b.com à partir de l'adresse du propriétaire, en indiquant le nom de l'Organisation. Les paramètres de facturation indiquent alors la date à laquelle votre forfait prend fin.

15.6 Effet de l'annulation. L'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours; le Service se poursuit jusque-là, sans autre renouvellement. Les frais déjà engagés demeurent exigibles. L'annulation ne supprime pas immédiatement votre Organisation; lorsque l'Abonnement prend fin, l'article 24.5 s'applique.

15.7 Sortie d'un Abonnement annuel renouvelé. Après le renouvellement d'un Abonnement annuel, le propriétaire peut annuler en tout temps, avec effet à la fin du mois en cours de l'Abonnement, et nous remboursons les frais payés d'avance pour les mois entiers restants de cette durée renouvelée. Pendant la première durée annuelle, le Client ne peut mettre fin à l'Abonnement de manière anticipée qu'en vertu des articles 19.6, 24.4, 25.1, 30.2, 30.3 et 33.4 des présentes Conditions et des articles 7.4, 8.3 et 13.5 de l'Avenant; l'article 18.2 énumère les remboursements applicables.

15.8 Changements de prix. Nous donnons au propriétaire un préavis d'au moins 30 jours par courriel de tout changement de prix, en indiquant le nouveau prix, sa date d'entrée en vigueur et la façon d'annuler. Les nouveaux prix s'appliquent à compter de votre premier renouvellement suivant la période de préavis, jamais pendant une durée payée d'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, annulez avant le renouvellement.

16. Taxes, devises et frais bancaires

16.1 Prix hors taxes. Vous devez payer toutes les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée, sur les produits et services et de télécommunications, les retenues à la source et autres taxes semblables, ainsi que les droits et frais gouvernementaux applicables à vos achats (les « Taxes »), à l'exception des impôts sur notre revenu net.

16.2 Numéros de taxe et autoliquidation. Un Client inscrit à la TVA, à la TPS ou à une taxe semblable doit nous fournir un numéro d'inscription à jour. Lorsque la loi vous oblige à rendre compte de la taxe, par exemple dans le cadre d'une autoliquidation, vous le faites et nous ne la facturons pas. Sans numéro valide, nous pouvons facturer la Taxe applicable à un Client non inscrit ou refuser la Commande. Lorsque nous devons percevoir une Taxe, nous l'ajoutons au montant facturé; lorsque la loi l'exige, les factures indiquent que l'autoliquidation s'applique. Clients au Japon : le Service est fourni uniquement aux entreprises, et la taxe japonaise sur la consommation qui s'y applique est payable par le Client selon le mécanisme d'autoliquidation.

16.3 Retenue à la source. Si la loi vous oblige à retenir une taxe sur un paiement, payez un montant supplémentaire afin que nous recevions la totalité des frais, et transmettez-nous une preuve du paiement.

16.4 Exonérations, exactitude et refacturation. Remettez-nous tout certificat d'exonération avant d'être facturé. Votre adresse de facturation et vos renseignements fiscaux doivent être exacts; nous les utilisons pour déterminer quelles Taxes s'appliquent. Si un opérateur ou un organisme de réglementation nous facture des frais pour une opération que vous demandez, comme un transfert de numéro, ou si la loi nous oblige à percevoir des frais, nous pouvons vous les refacturer au prix coûtant après vous en avoir informé. Tous autres nouveaux frais récurrents constituent un changement de prix au sens de l'article 15.8.

16.5 Devises et frais bancaires. Les prix sont en dollars américains, sauf si la page de paiement indique une autre devise. Les frais de conversion, les frais transfrontaliers et les autres frais facturés par votre banque ou par l'émetteur de votre carte sont à votre charge, et nous ne sommes pas responsables des écarts de taux de change, y compris lors des remboursements.

17. Paiements refusés, erreurs de facturation et rétrofacturations

17.1 Paiements refusés. Les montants sont exigibles dès leur facturation. Si un paiement échoue, Stripe tente de nouveau de le percevoir et nous envoyons un courriel au propriétaire. Pendant un délai de grâce de 7 jours, le Service se poursuit, mais les nouvelles Pages et le dépassement sont en attente jusqu'à ce que le paiement soit effectué. Si le montant demeure impayé après le délai de grâce, nous suspendons l'envoi, les invitations et les nouveaux Numéros de télécopieur; la réception de télécopies, la connexion ainsi que la lecture et le téléchargement du Contenu du Client se poursuivent. Nous rétablissons promptement le Service dès que vous payez. Si le montant demeure impayé, l'Abonnement peut prendre fin lorsque la dernière tentative de Stripe échoue, et nous pouvons mettre fin au Service 30 jours après la suspension (article 24). Nous n'exigeons aucun intérêt de retard.

17.2 Erreurs de facturation. Si vous croyez qu'un montant facturé est erroné, avisez-nous à support@faxb2b.com dans les 60 jours suivant la date de facturation. Nous ferons enquête et corrigerons les erreurs. Les montants non contestés demeurent exigibles et, dans la mesure permise par la loi, un montant qui n'est pas contesté dans le délai prévu est définitif.

17.3 Rétrofacturations. Veuillez communiquer avec nous avant de contester un montant auprès de votre banque. Si vous contestez sans motif valable, nous pouvons suspendre le Service pendant que la contestation est en cours et, si elle est tranchée en notre faveur, recouvrer le montant ainsi que les frais de contestation qui nous ont été facturés.

18. Remboursements

18.1 Règle générale. Les frais ne sont pas remboursables, sauf si la loi l'exige ou si les présentes Conditions le prévoient. Notre résumé des remboursements à l'adresse https://faxb2b.com/legal/refunds reprend le présent article 18; en cas de divergence, le présent article 18 prévaut.

18.2 Cas de remboursement. Nous remboursons les frais d'Abonnement payés d'avance pour les mois entiers restants en vertu des articles 15.7 et 30.2, et pour la partie inutilisée de la période payée en vertu des articles 24.3(c) et (d), 24.4, 25.1, 27.2, 30.3 et 33.4 des présentes Conditions et des articles 7.4, 8.3 et 13.5 de l'Avenant.

18.3 Non remboursés. Sauf en vertu de l'article 18.2 : les mois partiels après l'annulation, les Pages inutilisées, les frais de dépassement et de Numéros de télécopieur une fois engagés, et les Essais. Aucun délai de remboursement ne s'applique aux nouveaux achats.

18.4 Remboursements discrétionnaires. Nous pouvons accorder d'autres remboursements au cas par cas. Pour en faire la demande, envoyez un courriel à support@faxb2b.com à partir de l'adresse du propriétaire, en indiquant le nom de l'Organisation, la date de facturation et le motif. Les remboursements sont versés au mode de paiement initial par l'intermédiaire de Stripe, dans la devise initiale.

19. Contenu du Client

19.1 Propriété. Le Client est propriétaire de son Contenu du Client, ou détient les droits nécessaires sur celui-ci. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ce contenu.

19.2 Notre licence. Le Client accorde à HELPERG et à ses fournisseurs de services une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, copier, analyser, convertir, transmettre, afficher aux Utilisateurs et autrement traiter le Contenu du Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir le Service, prévenir les abus, respecter la loi et suivre les instructions du Client, y compris pour envoyer des télécopies à vos destinataires par l'intermédiaire de nos opérateurs. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé, sauf pour les sauvegardes jusqu'à leur expiration et pour les dossiers conservés en vertu de l'article 19.6.

19.3 Ce que nous ne faisons pas. Nous ne vendons pas le Contenu du Client, ne l'utilisons pas à des fins publicitaires et ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

19.4 Vos responsabilités. Le Client est responsable de son Contenu du Client et doit disposer des droits, des avis et des consentements nécessaires, y compris de la part des destinataires et des personnes nommées dans les documents, pour que nous puissions le traiter comme le décrivent les présentes Conditions. Vous êtes responsable de saisir les bons numéros de télécopieur.

19.5 Accès du personnel. Notre personnel n'accède pas à vos documents, aux images de télécopies ni au texte des pages couvertures, sauf : (a) lorsque le Client ou l'un de ses Utilisateurs demande un soutien qui l'exige; (b) pour enquêter sur un incident de sécurité, un abus, une plainte ou un manquement soupçonné aux présentes Conditions; ou (c) pour respecter la loi (article 12.6). Un tel accès passe par une procédure temporaire d'accès d'urgence (« bris de glace ») : le membre du personnel consigne un motif, et l'accès dure 30 minutes, ne fonctionne que pour ce membre du personnel et est journalisé. Le journal d'audit de l'Organisation l'indique toujours, et nous en avisons le propriétaire par courriel et dans le Service, sauf si le propriétaire a désactivé ces avis dans les paramètres de l'Organisation. Nous livrons une télécopie qui arrive sur un Numéro de télécopieur libéré pendant la quarantaine (article 7.5), et préparons une exportation demandée par le Client, sans ouvrir son contenu. Le personnel de soutien peut voir les renseignements de compte et les métadonnées des télécopies, comme le statut, l'heure, le nombre de pages et les numéros de télécopieur, mais non les documents, les images de télécopies ni les pages couvertures.

19.6 Exportation, suppression et conservation. Les Utilisateurs peuvent télécharger les télécopies, les accusés de livraison et les listes que leur rôle leur permet, et les propriétaires et les administrateurs peuvent supprimer les télécopies reçues. Le propriétaire peut demander dans le Service une exportation complète du Contenu du Client de l'Organisation (un fichier ZIP contenant des fichiers CSV et PDF), que nous préparons et mettons à la disposition du propriétaire pendant 7 jours. Le propriétaire peut demander la suppression de l'Organisation; nous achevons la suppression 30 jours après avoir donné suite à la demande et, d'ici là, le propriétaire peut nous demander de l'annuler (l'Abonnement annulé et les Numéros de télécopieur libérés ne sont pas rétablis). Nous conservons le Contenu du Client pendant les périodes prévues dans la Politique de confidentialité. Lorsque nous effectuons des sauvegardes, elles sont chiffrées et nous conservons chacune d'elles pendant au plus 30 jours. Après la suppression, nous pouvons conserver des dossiers limités exigés par la loi ou nécessaires à des fins de facturation, de fiscalité, de sécurité, d'audit ou de réclamations juridiques, comme les factures, les registres d'utilisation des pages, l'historique des détenteurs de Numéros de télécopieur et les journaux d'audit, et, pour les renseignements personnels contenus dans le Contenu du Client, uniquement dans la mesure permise par l'Avenant. Lorsque nous donnons suite à une demande de suppression de l'Organisation, nous annulons immédiatement son Abonnement et ne facturons plus aucuns frais d'Abonnement, sauf que les Pages supplémentaires déjà utilisées sont facturées; les frais payés d'avance ne sont remboursés qu'en vertu de l'article 18.2.

19.7 Renseignements sur l'utilisation. Nous pouvons utiliser des renseignements sur la façon dont le Service est utilisé, comme le nombre de pages, les statuts de livraison et les taux d'erreur, pour exploiter, facturer et sécuriser le Service, pour prévenir la fraude et les télécopies indésirables, pour remplir nos obligations légales et pour produire des statistiques agrégées qui ne permettent d'identifier aucun Client, aucun Utilisateur ni aucune personne figurant dans le Contenu du Client, et que nous pouvons utiliser pour améliorer le Service. Nous ne tentons pas de réidentifier quiconque à partir de ces statistiques. Pour les renseignements personnels contenus dans le Contenu du Client, ces utilisations font partie du Service et sont conformes à l'article 3.2 de l'Avenant.

20. Protection de la vie privée, protection des données et sécurité

20.1 Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité, à l'adresse https://faxb2b.com/legal/fr/privacy, explique comment nous traitons les renseignements personnels, y compris le Contenu du Client. Adressez vos demandes relatives à la protection des renseignements personnels à info@faxb2b.com.

20.2 Rôles. Pour les renseignements personnels contenus dans le Contenu du Client, le Client décide de ce qui est traité et pourquoi, et HELPERG les traite pour le compte du Client à titre de fournisseur de services ou de sous-traitant, conformément aux instructions du Client (les présentes Conditions, son utilisation du Service et les autres instructions écrites que nous acceptons). Le Client est responsable des avis aux personnes concernées et de disposer d'un fondement juridique.

20.3 Avenant. Notre Avenant relatif au traitement des données, à l'adresse https://faxb2b.com/legal/fr/dpa, fait partie des présentes Conditions et s'applique automatiquement aux renseignements personnels contenus dans le Contenu du Client. Aucune signature distincte n'est requise.

20.4 Fournisseurs et emplacement. Nos fournisseurs de services (comme les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'hébergement, d'envoi de courriels et de traitement des paiements) ne reçoivent que ce dont ils ont besoin. Notre liste à jour, avec les emplacements, se trouve à l'adresse https://faxb2b.com/legal/subprocessors. HELPERG est une société américaine. Nos serveurs, notre base de données et nos fichiers stockés sont hébergés en Allemagne (Hetzner Online GmbH). Notre personnel et nos contractuels n'accèdent aux renseignements qu'à partir de pays de l'Union européenne, et nos fournisseurs de services peuvent les traiter dans les autres pays énumérés dans la Politique de confidentialité. Les télécopies que vous envoyez à l'étranger y sont acheminées par des opérateurs, et vous autorisez les transferts nécessaires à la fourniture du Service.

20.5 Sécurité. Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger le Service et le Contenu du Client, décrites à l'adresse https://faxb2b.com/security. Aucun système n'est parfaitement sûr, et les télécopies transitent par des réseaux téléphoniques qui ne sont pas chiffrés de bout en bout. Si nous découvrons une atteinte à la sécurité entraînant l'accès non autorisé au Contenu du Client, ou son acquisition, sa communication, sa destruction, sa perte ou son altération non autorisées, nous en informerons le Client sans retard injustifié, et dans tout délai plus court prévu par la loi, et lui communiquerons ce que nous pouvons raisonnablement communiquer pour l'aider à remplir ses obligations (pour les renseignements personnels, voir l'article 9 de l'Avenant).

21. Notre propriété intellectuelle

21.1 Propriété et licence. HELPERG et ses concédants de licence sont propriétaires du Service, de ses logiciels et de la Documentation, ainsi que du nom et du logo faxB2B, et se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement, le Client peut permettre à ses Utilisateurs d'utiliser le Service à ses fins commerciales pendant son Abonnement ou son Essai et pendant toute période d'accès ultérieure prévue aux articles 14.2 et 24.5, en vertu d'un droit limité, non exclusif, incessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence.

21.2 Restrictions. Vous ne devez pas copier ou modifier le Service, ni en créer des œuvres dérivées; en faire l'ingénierie inverse ou le décompiler, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément; en extraire des données par moissonnage, exploration ou forage de données, sauf pour exporter votre propre Contenu du Client au moyen de nos outils; l'intégrer dans un cadre ou en faire un site miroir; retirer les avis de propriété; l'utiliser pour créer un produit concurrent; ni utiliser notre nom ou notre logo sans autorisation.

21.3 Rétroaction. Vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser la rétroaction que vous nous transmettez, sans obligation envers vous. La rétroaction n'est pas confidentielle; nous ne vous nommerons pas comme sa source sans votre autorisation.

21.4 Publicité. Nous n'utiliserons pas le nom ou le logo du Client comme référence sans son autorisation écrite.

22. Opérateurs et autres services de tiers

faxB2B fait appel à des opérateurs de télécommunications tiers pour les télécopies et les Numéros de télécopieur, et à Stripe pour les paiements. Si un opérateur suspend ou retire un service ou un numéro en raison de la façon dont il a été utilisé, nous pouvons faire de même et nous ne sommes pas responsables de la mesure prise par l'opérateur. Nos opérateurs n'ont aucune obligation envers vous en vertu des présentes Conditions. Nous ne sommes pas responsables des services que nous n'exploitons pas, y compris l'équipement de télécopie des destinataires.

23. Confidentialité

Chaque partie utilisera les renseignements confidentiels de l'autre, y compris le Contenu du Client (en ce qui nous concerne) et les renseignements non publics sur la sécurité du Service (en ce qui vous concerne), uniquement aux fins des présentes Conditions, les protégera avec un soin raisonnable et ne les communiquera qu'aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité. Cette obligation ne vise pas les renseignements qui sont publics, déjà connus, élaborés de façon indépendante ou reçus légalement de tiers. La communication exigée par la loi, et la communication que permettent les présentes Conditions (articles 9.7, 12.2 et 12.6), est autorisée, avec un avis lorsque la loi le permet.

24. Suspension et résiliation

24.1 Par le Client. Le Client peut annuler en tout temps (article 15.5), et le propriétaire peut nous demander de supprimer l'Organisation (article 19.6). Les frais déjà exigibles demeurent payables.

24.2 Suspension par nous. Nous pouvons suspendre immédiatement tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'une menace à la sécurité; d'une exigence de la loi, d'un organisme de réglementation, d'un tribunal ou d'un opérateur; de l'envoi soupçonné de télécopies indésirables, d'une fraude, d'une violation des sanctions ou d'un autre manquement grave aux articles 8 à 11; d'un défaut de paiement (article 17.1); ou d'une rétrofacturation demandée sans motif valable (article 17.3). Lorsque cela est possible, nous ne suspendons que ce qui est nécessaire, comme l'envoi ou un Numéro de télécopieur, nous vous en informons avant la suspension ou promptement après, sauf si la loi ou la sécurité l'empêche, et nous rétablissons le Service une fois la cause réglée.

24.3 Résiliation par nous. Nous pouvons mettre fin au Service et aux présentes Conditions : (a) en cas de manquement important auquel il n'est pas remédié dans les 15 jours suivant un avis, ou immédiatement en cas de manquement grave ou répété aux articles 8 à 11; (b) en cas de défaut de paiement (article 17.1); (c) si la loi, des sanctions ou le retrait d'un opérateur rendent illégal ou irréalisable le fait de vous servir, avec un avis lorsque cela est possible; ou (d) pour des raisons de commodité, moyennant un préavis de 30 jours. Dans le cas prévu en (c), sauf si la situation résulte de votre manquement ou de sanctions qui s'appliquent au Client, à ses Utilisateurs ou à ses propriétaires, et dans le cas prévu en (d), nous remboursons les frais payés d'avance pour la période inutilisée.

24.4 Résiliation pour manquement de notre part. Si nous manquons de façon importante aux présentes Conditions et n'y remédions pas dans les 30 jours suivant l'avis écrit du Client, le Client peut mettre fin au Service et nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période inutilisée.

24.5 Fin du Service. L'envoi, les invitations et les nouveaux Numéros de télécopieur cessent, les frais impayés deviennent exigibles, et l'article 7.5 s'applique à vos Numéros de télécopieur. Sauf si la loi, des sanctions ou un manquement grave l'empêchent, les Utilisateurs peuvent toujours se connecter ainsi que lire et télécharger le Contenu du Client, et le propriétaire peut demander une exportation complète, jusqu'à ce que nous procédions à la suppression de l'Organisation. Nous y procédons à la demande du propriétaire (article 19.6) ou, après en avoir avisé le propriétaire par courriel au moins 30 jours à l'avance, lorsque nous le décidons; l'article 19.6 s'applique alors.

24.6 Survie. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer de s'appliquer survivent, notamment les articles 7.4 à 7.6, 7.8, 9.6, 9.7, 10.1, 11, 12.6, 16 à 18 (pour les montants dus et les remboursements exigibles), 19 et 20 (aussi longtemps que nous détenons du Contenu du Client), 21.2, 21.3, 23, 24.5, 24.6 et 25 à 33.

25. Garanties et exclusions de garanties

25.1 Notre engagement et votre recours. Le Service fonctionnera pour l'essentiel conformément à la description figurant dans la Documentation, avec une compétence et un soin raisonnables. Si ce n'est pas le cas, avisez-nous et nous déploierons des efforts raisonnables pour corriger la situation; si nous ne pouvons pas le faire dans un délai raisonnable, le Client peut mettre fin à l'Abonnement touché et nous rembourserons les frais payés d'avance pour la période inutilisée. Dans le cas d'une télécopie en échec, le recours consiste en la non-facturation des Pages non transmises (article 13.4). Dans la mesure permise par la loi, ce sont vos seuls recours en cas de manquement au présent article 25.1.

25.2 Vos engagements. Le Client confirme son pouvoir, l'exactitude de ses renseignements, la licéité de son utilisation et ses droits sur son Contenu du Client.

25.3 Exclusion de garanties. SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 25.1, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE, LES NUMÉROS DE TÉLÉCOPIEUR ET LA DOCUMENTATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». HELPERG, SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET SES OPÉRATEURS EXCLUENT TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DES USAGES DU COMMERCE.

25.4 Ce que nous ne promettons pas. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÉCURISÉ; QU'UNE TÉLÉCOPIE SERA LIVRÉE, À TEMPS, COMPLÈTE OU LISIBLE, NI QU'ELLE SERA REÇUE OU LUE PAR UNE PERSONNE; QU'UN NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR DEMEURERA DISPONIBLE OU POURRA ÊTRE TRANSFÉRÉ; QU'UN ACCUSÉ DE LIVRAISON OU UNE SIGNATURE TÉLÉCOPIÉE SERA ACCEPTÉ COMME PREUVE OU À QUELQUE FIN JURIDIQUE QUE CE SOIT; NI QUE LE SERVICE RÉPOND À UNE EXIGENCE JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU DE TENUE DE DOSSIERS QUI S'APPLIQUE À VOUS. LE SERVICE N'EST NI UN SERVICE D'URGENCE NI UN SYSTÈME OFFICIEL DE TENUE DE DOSSIERS, ET IL N'EST PAS CONÇU POUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ PROTÉGÉS. NOUS N'OFFRONS AUCUN ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE, SAUF ENTENTE ÉCRITE SIGNÉE.

25.5 Loi impérative. Lorsqu'une loi ne permet pas d'exclure une garantie, les exclusions qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure permise par cette loi (article 28).

26. Limitation de responsabilité

26.1 Dommages exclus. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D'AFFAIRES, D'ACHALANDAGE OU D'ÉCONOMIES PRÉVUES, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE À DE TELS DOMMAGES ET PERTES CAUSÉS PAR UNE TÉLÉCOPIE QUI N'EST PAS LIVRÉE, QUI EST LIVRÉE EN RETARD OU À UN MAUVAIS NUMÉRO, OU QUI ARRIVE SUR UN NUMÉRO DE TÉLÉCOPIEUR APRÈS SA LIBÉRATION.

26.2 Plafond. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, POUR L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES FRAIS QUE LE CLIENT A PAYÉS À HELPERG POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION, ET (B) 100 $ US.

26.3 Ce qui n'est pas limité. Les articles 26.1 et 26.2 ne limitent pas : (a) l'obligation du Client de payer les frais et les Taxes; (b) les obligations prévues à l'article 27, sauf dans la mesure prévue à l'article 27.3; (c) la responsabilité du Client pour manquement aux articles 8 à 11, y compris pour les télécopies illégales ou non sollicitées; (d) la responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse, faute lourde ou inconduite intentionnelle ou délibérée; (e) la responsabilité pour décès ou préjudice corporel causé par la négligence; ou (f) toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

26.4 Fonctionnement du présent article 26. Ces limites reflètent la répartition des risques convenue et s'appliquent même si un recours limité ne remplit pas son objet essentiel. Lorsqu'une loi ne permet pas une limite, la responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par cette loi.

27. Indemnisation

27.1 Par le Client. Le Client prendra fait et cause pour HELPERG LLC et ses membres, gestionnaires, employés, contractuels et fournisseurs de services à l'égard de toute réclamation d'un tiers, de toute procédure réglementaire, de toute amende, de toute pénalité ou de tous frais d'opérateur, et paiera les pertes, les coûts et les honoraires juridiques raisonnables qui en résultent, dans la mesure où ils découlent :

• (a) du Contenu du Client;
• (b) des télécopies envoyées à partir de son Organisation, y compris les réclamations fondées sur la Telephone Consumer Protection Act, la Junk Fax Prevention Act, les règles de la FCC, les lois étatiques sur la télécopie et les lois d'autres pays sur le marketing par télécopieur, le télémarketing et l'identification de l'expéditeur;
• (c) de PHI ou de Données restreintes traités en violation de l'article 10;
• (d) d'un manquement aux articles 8 à 11;
• (e) des actes de ses Utilisateurs ou de toute personne utilisant son Organisation; ou
• (f) de sa violation de la loi ou des droits d'autrui.

Le présent article 27.1 ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par notre manquement, notre faute lourde ou notre inconduite délibérée.

27.2 Par HELPERG (propriété intellectuelle). HELPERG prendra fait et cause pour le Client à l'égard de toute réclamation d'un tiers alléguant que le Service, tel que nous le fournissons et utilisé conformément aux présentes Conditions, contrefait un brevet, un droit d'auteur ou une marque de commerce ou détourne un secret commercial, et paiera les dommages-intérêts accordés par un jugement définitif ou le montant du règlement que nous acceptons. Sont exclues les réclamations découlant du Contenu du Client, de combinaisons avec des éléments que nous n'avons pas fournis, de modifications que nous n'avons pas apportées, d'une utilisation contraire aux présentes Conditions, d'une utilisation postérieure à notre offre d'une solution de rechange non contrefaisante, ou d'un Essai. Nous pouvons plutôt vous obtenir le droit de continuer à utiliser le Service, le modifier, ou mettre fin à l'Abonnement touché et rembourser les frais payés d'avance pour la période inutilisée.

27.3 Limite. La responsabilité totale de HELPERG en vertu de l'article 27.2, y compris les frais de défense, n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : les frais payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant la réclamation et 5 000 $ US. L'article 27.2 constitue le seul recours du Client à l'égard des réclamations de propriété intellectuelle visant le Service.

27.4 Procédure. La partie protégée doit aviser promptement la partie qui assure la défense (un retard n'a d'importance que s'il cause un préjudice), lui laisser la direction de la défense et du règlement, et collaborer aux frais de la partie qui assure la défense. Aucun règlement ne peut comporter une reconnaissance de faute de la partie protégée, ni lui imposer des obligations, sans son consentement raisonnable. La partie protégée peut participer avec ses propres avocats, à ses propres frais.

28. Droits prévus par une loi impérative

28.1 Règle générale. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confère une loi impérative à laquelle on ne peut renoncer par contrat, et les présentes Conditions ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi. Si, malgré l'article 3.1, la loi qui s'applique à vous vous considère comme un consommateur, vous conservez les droits qu'elle vous confère et qui ne peuvent être exclus.

28.2 Clients australiens. Si l'Australian Consumer Law s'applique à vous, rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie un droit, un recours ou une garantie dont vous bénéficiez en vertu de celle-ci et qui ne peut légalement être exclu, restreint ou modifié. Lorsque la loi nous permet de limiter notre responsabilité en cas de non-respect d'une garantie du consommateur, notre responsabilité est limitée, à notre choix, à la fourniture des services de nouveau ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

28.3 Petites entreprises. Lorsqu'une loi protège les petites entreprises contre les clauses abusives des contrats types, par exemple en Australie ou en Nouvelle-Zélande, nous exerçons nos droits de suspension, de résiliation, de modification ou de renouvellement de façon raisonnable et proportionnée. Une clause jugée abusive en vertu d'une telle loi ne s'applique pas à vous dans cette mesure.

29. Droit applicable et litiges

29.1 Droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou du Service ou s'y rapportant, sont régis par les lois de l'État du Wyoming, aux États-Unis, et par le droit fédéral américain applicable, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

29.2 Règlement informel préalable. Avant d'intenter une action en justice ou un arbitrage, une partie doit transmettre à l'autre un avis écrit du litige et de la réparation demandée (le Client, à info@faxb2b.com; nous, à l'adresse courriel du propriétaire), et les parties tenteront de bonne foi de le régler pendant 30 jours. Les délais pour présenter la réclamation sont prolongés d'autant. Cette étape ne s'applique pas aux petites créances ni aux mesures urgentes prévues à l'article 29.5.

29.3 Clients aux États-Unis. Si l'Emplacement du Client se trouve aux États-Unis, les litiges seront réglés exclusivement par les tribunaux d'État situés dans le comté de Sheridan, au Wyoming, ou par la United States District Court for the District of Wyoming, et les deux parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux à l'égard de leur personne et acceptent ce lieu d'instance.

29.4 Clients à l'extérieur des États-Unis. Si l'Emplacement du Client se trouve à l'extérieur des États-Unis, tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant, y compris quant à leur formation, à leur validité ou à leur résiliation, sera réglé par voie d'arbitrage définitif et exécutoire administré par le Centre international pour le règlement des différends conformément à son Règlement d'arbitrage international, y compris ses Procédures internationales accélérées, dont les parties conviennent qu'elles s'appliqueront quel que soit le montant en litige. Le tribunal arbitral sera composé d'un seul arbitre. Le lieu (siège juridique) de l'arbitrage est New York, New York, USA. La langue de l'arbitrage est l'anglais, et les audiences peuvent se tenir par vidéoconférence. L'arbitrage est confidentiel, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution de la sentence ou exigée par la loi. La sentence peut être homologuée par tout tribunal compétent. Si le présent article 29.4 ne lie pas un Client, ou s'il est jugé invalide ou inopposable pour un litige donné, ce litige sera réglé exclusivement par les tribunaux décrits à l'article 29.3.

29.5 Exceptions. Si l'Emplacement du Client se trouve aux États-Unis, chaque partie peut présenter une réclamation individuelle devant une cour des petites créances compétente. Chaque partie peut demander à tout tribunal compétent une mesure urgente, provisoire ou injonctive, par exemple pour protéger la propriété intellectuelle, des renseignements confidentiels ou la sécurité, ou pour faire cesser un usage abusif du Service, comme l'envoi illégal de télécopies.

29.6 Réclamations individuelles seulement. Dans la mesure permise par la loi, aucune partie ne peut présenter une réclamation à titre de demandeur ou de membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective ou d'une procédure collective, consolidée ou représentative. Si le présent article 29.6 est inopposable, il est retranché et le reste de l'article 29 continue de s'appliquer.

29.7 Renonciation au procès devant jury. Dans la mesure permise par la loi, chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury dans tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant.

29.8 Délai. Dans la mesure permise par la loi, une réclamation doit être présentée dans un délai d'un an après sa naissance.

29.9 Voie applicable. L'Emplacement du Client à la date de naissance de la réclamation détermine si l'article 29.3 ou l'article 29.4 s'applique.

30. Modifications des présentes Conditions et du Service

30.1 Modification des présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l'avenir. Pour une modification importante, nous donnons au propriétaire un préavis d'au moins 30 jours par courriel et dans le Service, en indiquant ce qui change et à quel moment, et nous pouvons vous demander de l'accepter lors de votre prochaine connexion. Les autres modifications, comme les clarifications, prennent effet dès leur publication avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Les modifications exigées par la loi, un organisme de réglementation ou un opérateur, ou nécessaires pour la sécurité ou pour faire cesser des abus, peuvent prendre effet plus tôt, avec un préavis aussi long que possible.

30.2 Si vous n'êtes pas d'accord. Vous pouvez annuler avant qu'une modification importante prenne effet, et nous remboursons les frais payés d'avance pour les mois entiers restants après celle-ci. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur signifie que vous acceptez la modification, sauf lorsque la loi exige un consentement exprès. Les litiges nés avant une modification sont régis par les Conditions antérieures.

30.3 Modification du Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, des destinations, des pays de Numéros de télécopieur et des fournisseurs. Les changements de fournisseurs qui traitent des renseignements personnels contenus dans le Contenu du Client suivent la procédure d'avis et d'opposition prévue dans l'Avenant. Si une modification réduit de façon importante les fonctionnalités essentielles d'un Abonnement payant pendant une durée payée d'avance, nous vous en informerons à l'avance lorsque cela est possible, et vous pourrez annuler et obtenir le remboursement des frais payés d'avance pour la période inutilisée. Les modifications exigées par la loi, des sanctions ou un opérateur peuvent s'appliquer immédiatement.

31. Avis et communications électroniques

31.1 Communications électroniques. Vous acceptez que nous puissions vous transmettre des avis, reçus, factures et autres communications par voie électronique, par courriel aux adresses figurant dans votre compte, dans le Service ou sur notre site Web; les avis de facturation et les avis juridiques sont adressés au propriétaire. Les communications électroniques satisfont à toute exigence de forme écrite. Un avis par courriel est réputé reçu dès son envoi, à moins que nous n'apprenions qu'il n'a pas été livré.

31.2 Courriels du Service. Les codes de connexion, les alertes de sécurité, les messages relatifs au forfait et aux paiements, les invitations et les avis importants concernant le Service ne peuvent être désactivés tant que vous avez un compte, sauf dans la mesure permise par l'article 19.5. Vous pouvez désactiver les notifications relatives aux télécopies, aux Numéros de télécopieur et à l'utilisation des pages, les conseils de démarrage et le résumé hebdomadaire dans les paramètres de votre compte ou au moyen du lien de désabonnement figurant dans ces courriels. Nous n'envoyons pas de courriels promotionnels à l'heure actuelle; si nous commençons à le faire, vous pourrez vous désabonner en tout temps.

31.3 Avis qui nous sont destinés. Transmettez les avis juridiques, y compris les avis de manquement, de litige et de demande d'indemnisation, à info@faxb2b.com, et signifiez les actes de procédure par courrier à HELPERG LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA. Transmettez les demandes de soutien et relatives au compte, les annulations et les avis de non-renouvellement à support@faxb2b.com. Les avis qui nous sont destinés sont réputés reçus au moment où nous les recevons effectivement.

31.4 Heure. Sauf indication contraire des présentes Conditions, les dates et heures mentionnées dans les présentes Conditions et dans la facturation s'entendent en temps universel coordonné (UTC).

32. Gouvernement et clients du secteur public

32.1 Gouvernement fédéral américain. Le Service et la Documentation constituent des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation de logiciels informatiques commerciaux », et un Client qui relève du gouvernement fédéral américain ne reçoit que les droits prévus dans les présentes Conditions, conformément aux dispositions FAR 12.212 et DFARS 227.7202-3. Les dispositions incompatibles avec le droit fédéral, comme l'indemnisation par le gouvernement, le renouvellement au-delà des fonds disponibles, le droit applicable ou le for, ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit fédéral.

32.2 Autres organismes publics. Pour les autres organismes publics, les dispositions que leur droit interdit ne s'appliquent que dans la mesure permise par ce droit. Les organismes publics peuvent s'abonner en ligne; un organisme public qui a besoin d'un contrat distinct doit communiquer avec info@faxb2b.com avant de s'abonner.

33. Dispositions générales

33.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, votre Commande, l'Avenant et tout BAA ou autre contrat signé par les deux parties, ainsi que la Documentation et les politiques intégrées par renvoi aux présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'entente relative au Service. Les conditions figurant dans un bon de commande d'un Client ne s'appliquent pas, même si nous l'acceptons.

33.2 Ordre de préséance. En cas de conflit entre ces documents, ils s'appliquent dans l'ordre suivant : (1) votre Commande, uniquement pour le forfait, les Sièges, les options supplémentaires, la période de facturation et le prix; (2) l'Avenant, pour les Renseignements personnels du Client au sens où il définit ce terme, les Clauses suisses prévalant comme le prévoit l'article 16.1 de l'Avenant; (3) les présentes Conditions; (4) la Documentation et les politiques intégrées par renvoi aux présentes Conditions. Un BAA signé prévaut pour les PHI, et aucune Commande ne l'emporte sur l'article 15.8. La Politique de confidentialité est un avis sur nos pratiques, et non une clause contractuelle, sauf que les articles 6.4 et 19.6 adoptent ses durées de conservation pour le Contenu du Client, que nous ne modifions qu'en vertu de l'article 30.1.

33.3 Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit, sauf, moyennant un avis, à un successeur de la quasi-totalité de ses activités qui accepte les présentes Conditions et qui n'est pas une personne visée à l'article 11.1. Nous pouvons les céder, moyennant un avis, à une société affiliée ou à un successeur de l'entreprise faxB2B. Toute autre cession est nulle.

33.4 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, comme les défaillances des opérateurs, des réseaux téléphoniques, de l'équipement des destinataires, de nos fournisseurs ou d'Internet; les cyberattaques malgré des mesures raisonnables; les mesures gouvernementales ou les modifications des sanctions; la guerre, les épidémies ou les catastrophes naturelles. Les obligations de paiement ne sont pas levées. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à l'Abonnement touché, avec remboursement des frais payés d'avance pour la période inutilisée.

33.5 Entrepreneurs indépendants; tiers. Les parties sont des entrepreneurs indépendants; aucune n'est le mandataire de l'autre, sauf en vertu de l'article 7.8. Seuls le Client, HELPERG et les personnes protégées par l'article 27 ont des droits en vertu des présentes Conditions.

33.6 Divisibilité; absence de renonciation. Une disposition inopposable est limitée ou retranchée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation.

33.7 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Une version française est offerte à l'adresse https://faxb2b.com/legal/fr/terms, et une version française de l'Avenant à l'adresse https://faxb2b.com/legal/fr/dpa. Les traductions sont fournies pour des raisons de commodité; en cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, dans la mesure permise par la loi. Si vous êtes situé au Québec, la version française des présentes conditions, y compris l'avenant relatif au traitement des données (DPA), a été mise à votre disposition avant que vous ne les acceptiez et, en acceptant la version anglaise, vous avez expressément choisi d'être lié par celle-ci. If you are located in Quebec, the French version of these Terms, including the DPA, was made available to you before you accepted them, and by accepting the English version you expressly chose to be bound by it.

33.8 Interprétation. Les titres ne sont donnés que pour des raisons de commodité. « Y compris » et « notamment » signifient « y compris, sans s'y limiter ». « Jours » s'entend de jours civils, sauf mention de « jours ouvrables ».

34. Nous joindre

• Demandes de soutien et relatives au compte : support@faxb2b.com
• Avis juridiques et demandes relatives à la protection des renseignements personnels : info@faxb2b.com
• Par courrier : HELPERG LLC, 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, USA

faxB2B est une marque de HELPERG LLC, une société à responsabilité limitée du Wyoming.